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Statuts

STATUTS DE L'UNION REGIONALE DES INGENIEURS ET DES SCIENTIFIQUES DE L'ILE DE FRANCE

RÉGION ILE DE FRANCE

Approuvés par l’Assemblée Générale constitutive du 20/7/2012

TITRE I -BUT ET COMPOSITION

Article 1 - Origines

Le Conseil National des Ingénieurs et Scientifiques de France (CNISF), Association reconnue d'utilité publique par décret du 19 Mars 1992, dont le siège est à Paris, a pour vocation de représenter le corps des Ingénieurs et des Scientifiques au niveau national. Sa représentation régionale, en Ile de France, était jusqu'à présent assurée par une section interne dénommée « Délégation Ile de France ». Celle-ci se constitue en association loi de 1901 indépendante qui pourra agir par délégation du Conseil National des Ingénieurs et Scientifiques de France.

Les statuts du CNISF sont en cours de révision : à cette occasion, il va prendre le nom d'Ingénieurs et Scientifiques de France (IESF). Il sera désigné sous cette appellation dans la suite des présents statuts.

En conséquence, l'Association sans but lucratif, dite « Union Régionale des Ingénieurs et Scientifiques de l’Ile de France », URIS-IDF, est créée. Elle sera régie par la loi du 1 er juillet 1901. Ses relations avec IESF seront régies contractuellement par une convention de délégation. Elle aura ses statuts et son règlement intérieur, intégrant des clauses communes à l'ensemble des Unions Régionales de ses membres; et celles-ci seront conformes aux orientations générales d’ IESF.

Article 2 - Objet

L’Uris Ile de France est indépendante de tout organisme politique, confessionnel ou syndical.
Elle est l’organe représentatif des professions d’ingénieur et de scientifique de l’Ile de France.
Son objectif est de promouvoir la qualité et l’efficacité de cet ensemble de professionnels, corpus essentiel du capital humain français, ainsi que leur insertion dans l’économie nationale, au service de la collectivité.

L’Uris Ile de France, a pour mission, en tant que délégataire d’ IESF et sur son territoire :
- de contribuer à la promotion de la culture scientifique et technique auprès des entreprises et du grand public,
- de rassembler les ingénieurs et les scientifiques qu'ils le soient par leur formation ou les fonctions qu'ils occupent et d’établir des relations amicales et des liens de solidarité entre ses membres.
- de promouvoir, maintenir ou défendre les intérêts moraux, civils, culturels, économiques des ingénieurs et des scientifiques. A cet effet l’Uris Ile de France a vocation à participer à tout débat sur les formations des Ingénieurs et Scientifiques, à caractère technique et industriel, ainsi que leur adéquation avec les métiers correspondants. Elle formule des avis et des propositions auprès des Pouvoirs Publics, du monde économique, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur de l’Ile de France.
- de contribuer au rayonnement d’ IESF,
- de promouvoir des relations suivies avec les groupements français ou étrangers, ayant une vocation similaire.

En particulier, l’Uris Ile de France:
- contribue à la promotion des métiers d’ingénieur et de scientifique.
- veille à l’exploitation de toutes les ressources intellectuelles disponibles pour ces métiers et à leur traitement équitable dans un souci de cohésion sociale et de solidarité.
- facilite l'établissement de liens entre ses membres et apporte à ceux-ci les informations et l'assistance voulues, y compris en matière d'entraide en assurant les coordinations nécessaires.
L’Uris Ile de France met en œuvre tous les moyens essentiels à la réalisation des ses buts.

Article 3 - Activités de l’Association

Afin de remplir sa mission, l’Association, organise ou participe à des réunions, des colloques, des conférences ou des visites de sites. Elle représente ses membres et plus largement la profession dans les débats et intervient auprès des organismes et des institutions, voire des entreprises autant que de besoin.

Elle adhère et participe à des associations susceptibles de l’aider à remplir ses missions et à accroître son rayonnement,
- Elle apporte des services et prestations à ses membres en s’associant à leurs travaux,
- Elle développe ses activité de communication coopération avec les correspondants appropriés, et publie périodiquement,
- Elle tient à jour et gère le fichier de ses adhérents,
- Elle aide et conseille en matière de carrière et d'emploi,
- Elle peut constituer sous son égide des entités exprimant les affinités liées à la formation, au métier ou à la culture de ses membres,
- Elle participe par le biais de son Président ou de son représentant au développement et aux travaux des organismes qui fédèrent et coordonnent les Unions Régionales d'Ingénieurs et de Scientifiques (URIS).

Article 4 - Siège

Le siège de l’Association est à Paris. Il pourra être transféré en tout autre lieu de la région Ile de France sur décision du Conseil d’Administration et avec l’accord d’ IESF.

Article 5 - Durée

L’Association est constituée pour une durée illimitée.

Article 6 - Membres

Les membres de l’Uris Ile de France sont :
6 .1 - des personnes physiques :

a) ingénieurs ou scientifiques résidant ou travaillant en Ile de France. Ils sont dénommés : membres individuels.
b) des membres d’honneur
c) des personnes physiques pouvant être cooptées en fonction d’intérêts communs.

6.2 - des personnes morales :

a) organisations géographiques, au sein de l'Ile de France, d'ingénieurs et de scientifiques poursuivants les mêmes buts que l’Uris Ile de France, liées à elle par des conventions.
b) organisations légalement constituées en personnes morales, réunissant des Ingénieurs et des scientifiques titulaires d'un diplôme français, ou de diplômes étrangers équivalents,
c) organisations ou groupements associatifs rassemblant des Ingénieurs et /ou des scientifiques ayant un domaine d’intérêt commun, scientifique, technique ou autre.
d) organisations rassemblant des Ingénieurs et/ou des scientifiques orientés vers la recherche.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration à toute personne physique ayant rendu à l’Uris Ile de France des services importants et reconnus au niveau régional.

Tous les membres à l’exception des membres d’honneur, contribuent au bon fonctionnement de l’Uris Ile de France par le versement d’une cotisation fixée annuellement par son assemblée générale.

Article 7 - Admission – Démission – radiation

Toute personne physique ou morale candidate à l’adhésion à l’Uris Ile de France doit formuler sa demande par écrit. Dans le cas des personnes morales, cette demande doit être formulée par le représentant local de celle-ci, dûment mandaté.

Le conseil d’administration de l’Uris Ile de France statue sur cette candidature sans possibilité d’appel, et ses décisions ne sont pas motivées.

Tout membre de l’Association peut s’en retirer à tout moment conformément à la l’article 4 de la loi du 1 er Juillet 1901.

Tout membre de l’Association peut en être radié par le conseil d’administration, cette radiation pouvant être prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, sauf recours à l’Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

TITRE II -ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 8 - Le Conseil d'Administration 

L’Uris Ile de France est administrée en un Conseil d'Administration composé au maximum de 29 membres, dont le Président d’ IESF qui est membre de droit.
Les 28 membres élus le sont par l’Assemblée Générale, au scrutin secret suivant les modalités précisées par le règlement intérieur.
La durée du mandat est de deux ans, et ne pourra être prolongée au-delà de quatre années (deux mandats consécutifs). Il ne pourra être renouvelé qu’après un an sans mandat.

En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé au remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les   pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil d'Administration a lieu par quart tous les ans.
Dans le cas des personnes morales, dès qu’un administrateur cesse d'être mandaté par la personne morale qui l’a présenté, il est réputé démissionnaire d'office.

Article 9 - Réunions et délibérations du conseil d’administration

Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le Président.

Le tiers des membres du Conseil d'Administration doivent être présents ou représentés pour la validité des délibérations. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante. Tout administrateur absent peut donner pouvoir à un autre administrateur ou à un membre mandaté par son association en qualité de suppléant.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et par le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuilles numérotées et conservées au siège de l’Uris Ile de France.
Le conseil d’administration arrête les comptes annuels et le projet de budget pour les soumettre à l’assemblée générale.

Article 10 -Le bureau du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un bureau, suivant les modalité du Règlement intérieur. Il comprend au minimum 4 membres dont : le Président, un Vice-président, le Trésorier et le Secrétaire.

Les élections au Bureau se font si besoin à bulletins secrets sur demande éventuelle d'un membre du Conseil. Les membres élus le sont pour deux ans. Le Président est rééligible une fois. Les autres membres peuvent être réélus tant qu'ils sont administrateurs. Le Bureau se réunit au moins 10 fois par an.

Article 11 – Attributions du Président

Le Président représente l’Uris Ile de France dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Il a la qualité pour ouvrir tout compte bancaire, opérer tous dépôts, virements ou retraits de fonds pour le compte de l’Association. Il délègue sa signature au Trésorier, au Délégué Général s'il est nommé ou éventuellement à un Trésorier Adjoint.

Article 12 - Non rémunération des administrateurs

Les administrateurs ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles, suivant des modalités approuvées par le Conseil d'Administration. Si nécessaire  les justificatifs sont tenus à la disposition des membres du Conseil d’Administration.

Article 13 -L’Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est constituée des membres de l’Uris Ile de France, à jour de leur cotisation de l'année précédente et de ses membres d’honneur, ces derniers ne prenant pas part au vote. Chaque représentant d’une personne morale ne peut détenir plus de deux pouvoirs d’autres personnes morales.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les assemblées sont convoquées au moins quinze jours à l’avance à l’initiative du Conseil d’Administration par lettre simple ou tout autre moyen, contenant l’ordre du jour agrée par le Conseil d’Administration. L’Assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
L’Assemblée est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou à défaut par la personne désignée par l’Assemblée.

Les votes sont organisés suivant les dispositions du règlement intérieur. Il est établit une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée certifiée par le Président et leSecrétaire du Conseil.

Les délibérations et les votes sont constatés sur les procès verbaux avec le résumé des débats.
Ils sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuilles numérotées et conservés au siège de l’association.

Article 14 - Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale se réunit chaque année au cours du premier semestre et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.
Elle entend les rapports du Conseil d'Administration sur la situation morale et financière de l'Association ainsi que le rapport d'activité. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant. Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement ou au remplacement du Conseil d'Administration.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée doit comprendre au moins un quart des voix des membres en exercice, présents ou représentés à jour de leur cotisation.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée à nouveau avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours. Elle délibère dans les mêmes conditions, mais sans condition de quorum.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Article 15 - Assemblée générale extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts,prononcer la dissolution de l’Association, statuer sur la dévolution de ses biens, ou décider de sa fusion avec d’autres.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés disposent de la moitié plus une au moins des voix de l’ensemble des membres. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour. Elle délibère dans les mêmes conditions, mais sans condition de quorum.
Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, à jour du paiement de leur cotisation à la date de convocation de la réunion.>/p>

Article 16 - Délégation régionale d’ IESF

Indépendamment des obligations réciproques qui résultent des statuts et règlement intérieur d’IESF, l’Uris Ile de France et IESF précisent dans une convention spécifique approuvée par les Conseils d'Administration, les modalités particulières les liant. Cette convention est obligatoirement de durée limitée, modifiable ou renouvelable à échéance si les parties le souhaitent. Ses termes doivent recueillir au préalable l'avis de l'organisme chargé de fédérer et de coordonner les Unions Régionales.
L’Uris Ile France est membre de droit de cet organisme ; elle s'engage à participer à ses réunions et à rendre compte de son activité et de sa situation financière.

Article 17 - Délégué Général

Les services de l'Association, s’il y a lieu, peuvent être dirigés par un Délégué Général, alors nommé par le Conseil d'Administration sur proposition du Président.

Article 18 - Gestion Patrimoniale

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations de biens mobiliers et immobiliers nécessaires au but poursuivi par l’Uris Ile de France, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l'Assemblée Générale.
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation de dons et de legs (possible que pour les associations reconnues d’utilité publique) ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur (actuellement l'article 910 du Code Civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901, le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié.

TITRE III - DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES ET COMPTABILITE

Article 19 - Dotation

Si cela lui paraît souhaitable, le Conseil d'Administration de l’Uris Ile de France peut décider de mettre en place une dotation figurant au passif de son bilan, après accord de l'Assemblée Générale, et avis d'un commissaire aux comptes.

Article 20 - Ressources

Les ressources annuelles de l’Uris Ile de France se composent :

1) du revenu de ses biens, mobiliers et immobiliers
2) des cotisations et souscriptions de ses membres,
3) des subventions de l'Etat,; des Régions, des Départements, des Communes et des établissements publics à caractère régional
4) du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l'exercice,
5) des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément des autorités compétentes,
6) du produit des rétributions pour services rendus,
7) d'une façon générale des ressources qu'elle pourrait se procurer dans le cadre de son objet.
8) de l’acceptation des dons et legs par délibération du conseil d’administration

Article 21 - Bienfaiteurs

Les personnes physiques ou morales faisant à l’Uris Ile de France un don ou un legs important sont définitivement inscrites comme Bienfaiteurs, sous réserve de l'accord du Conseil d'Administration.

Article 22 – La comptabilité

Une comptabilité est tenue faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et une ou plusieurs annexes.

Article 23 - Exercice social

L’exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Article 24 -Contrôleur aux comptes

L’Assemblée Générale nomme un ou deux Contrôleurs aux comptes parmi les Membres de l’Uris Ile de France n’appartenant pas au Bureau

Article 25 - Publicité du fonctionnement de l’Uris Ile de France

Le Président fait connaître les modifications relatives aux statuts, au règlement intérieur, et la composition du Conseil d'Administration et du bureau, suivant les dispositions légales.

TITRE IV -MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTON ET FUSION

Article 26 -Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être incompatibles avec les obligations résultant de l'appartenance à IESF, et aux responsabilités attachées à la délégation régionale d’ IESF.
Sous cette réserve, les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale extraordinaire sur proposition du Conseil d'Administration ou sur proposition de Membres de l'Assemblée Générale représentant le dixième de voix des membres à jour de leur cotisation.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine réunion, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins quinze jours à l'avance.
L’Assemblée prend ses décisions dans les conditions de quorum fixées par l’article 11.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentées.

Article 27 – La dissolution

L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Uris Ile de France, et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article 22, doit comprendre, au moins, la moitié plus une voix des membres en exercice et à jour de leur cotisation. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de voix présentes ou représentées.
Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association, en vue d’une dévolution à IESF ou à une autre Uris.

Article 28 - La fusion

L’Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la fusion de l’Association avec d’autres associations et convoquée spécialement à cet effet, est réunie, délibère et décide dans les conditions prévues par l’article 11

TITRE V - REGLEMENT INTERIEUR

Article 29 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur est préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’assemblée générale ; il est adressé à la préfecture du département du siège social. Il précise et complète les dispositifs des présents statuts.

 

Le Président de la délégation Ile de France Le Vice-président de la délégation Ile de France
Jean-Claude Khouberman Bernard Vittrant

 

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